Une grande victoire!
Maintenant que les délais d’appel sont terminés, nous pouvons annoncer que la demande de la permission d’en appeler de la décision du TAL qui donnait raison à monsieur Jacques Martin est refusée aux propriétaires de la RPA. La cause Jacques Martin peut servir d’exemple pour demander un remboursement des frais de services payés et qui n’ont pas été rendus durant la pandémie. Les arguments de cas de force majeure pour ne pas rembourser ne tiennent pas. Voici les liens pour les causes Martin: décision du TAL 25 mars 2021 et décision en cour d’appel du Québec: Cliquez sur les liens précédents en bleu
Communiqué de presse suite à cette grande victoire:
Communiqué pour diffusion immédiate
Une grande victoire pour tous les aînés vivant en RPA.
Drummondville, 16 septembre 2021- L’ACROQ, la seule association vouée à la défense des droits des personnes vivant en RPA, se réjouit de la récente victoire à la Cour du Québec d’un de ses membres, monsieur Jacques Martin résident des Habitations Pelletier. Elle vient confirmer le droit des résidents de réclamer une diminution de loyer pour services non rendus pendant la pandémie en s’adressant au Tribunal administratif du logement (TAL).
Monsieur Martin était le premier résident à s’adresser au TAL pour réclamer une diminution de loyer en raison de la perte de services liée au contexte actuel. En mars dernier, il avait obtenu gain de cause dans un jugement qui précisait que les mesures exceptionnelles liées à la COVID-19 ne justifiaient pas le refus de la résidence d’octroyer une compensation financière pour les services non-rendus. En réaction à cette décision, les Habitations Pelletier ont déposé une permission d’appeler à la Cour du Québec afin d’insister sur le caractère exceptionnel de la pandémie. Le 15 juillet dernier, la Cour a rejeté la demande de la RPA et confirmait le maintien de la décision du TAL.
« Ce jugement constitue une grande victoire pour tous les résidents de RPA qui ont dû payer leur plein loyer sans avoir accès à tous les services inscrits à leur bail en raison des mesures sanitaires imposées par la gouvernement », mentionne Raoul Charbonneau, président de l’ACROQ. « Nous invitons tous les résidents concernés à faire de même, d’autant plus qu’il est maintenant possible de faire une demande conjointe au TAL qui peut réunir l’ensemble des résidents intéressés d’une même RPA sous un seul dossier », précise-t-il.
Pour aider monsieur Martin à payer ses frais d’avocat, l’ACROQ a mis sur pied une campagne de sociofinancement. Nous invitons tous les résidents de RPA qui pourront se prévaloir de cette jurisprudence à contribuer à ce fond en se rendant sur : https://gofund.me/dc0cf7aa ou en communiquant avec aide@acroq.ca pour obtenir les coordonnées directes pour faire parvenir votre contribution. Notre solidarité envers monsieur Martin est importante, soyons généreux.
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Pour information : Raoul Charbonneau
514-993-3478
