Délai de prescription

Le délai de prescription légal pour déposer une demande conjointe au Tribunal administratif du logement (TAL) afin de récupérer le maximum de remboursement pour des services payés et non rendus par les RPA se termine bientôt. En effet, c’est au 13 mars 2020 que l’urgence sanitaire est déclarée au Québec et le délai de prescription est de trois ans. Les résidences privées pour aînés (RPA) ont été affectées par l’arrêt de plusieurs activités de loisirs et un confinement particulièrement intense.

La très grande majorité des RPA refusent d’ajuster la facture mensuelle des résidents qui doivent continuer à payer pour des services qui ne sont pas rendus, encore moins, à les rembourser comme l’ont fait les municipalités et leurs services de loisirs. Peut-on dire que les RPA agissent de bonne foi?

Pour obtenir un remboursement de ces services non rendus, les aînés doivent recourir à la demande conjointe et la déposer au TAL. Nous suggérons aux aînés de chaque RPA concernée de se regrouper, communiquer avec la Fédération des CAAP (1 877 767-2227) qui peut vous diriger vers le CAAP de votre région afin d’obtenir l’aide pour la procédure légale auprès du TAL. À moins d’avis contraire, les frais exigés pour une demande conjointe sont de 84$, peut importe le nombre d’aînés cosignataires.

En procédant ainsi, vous protégez vos droits et lorsque finalement tous les recours seront épuisés dans la cause type « Le Renoir » et que si les aînés sont confirmés dans le gain de cause, vous serez en bonne posture pour négocier un règlement du litige. Malheureusement pour ceux qui n’auront pas déposé de demande conjointe, le délai de prescription sera invoqué pour ne pas vous rembourser.

Tenez l’ACROQ au courant de vos démarches : aide@acroq.ca