Les Jardins Renoir portent le jugement du TAL en cour d’appel – Un fond de solidarité pour les frais légaux des résidents du RPA

Il y a présentement une bataille juridique d’une grande importance pour tous les aînés vivant en résidence privée pour aînés (RPA). En effet, les résidents de la RPA Les Jardins de Renoir, de Laval, malgré (ou à cause) de leur gain exemplaire au Tribunal administratif du logement (TAL), se voient obligés d’être représentés par avocat en Cour d’Appel du Québec et en Cour Supérieure car les gestionnaires de cette RPA n’acceptent pas de rembourser leurs locataires pour des services payés mais non rendus.

Près de 36 demandes conjointes vont dans le même sens et sont présentement en attente d’un jugement qui devrait être aussi favorable aux aînés et qui sera probablement influencé par le résultat final de la cause des résidents de la RPA Les Jardins de Renoir. Théoriquement, tous les aînés ayant payés pour des services qui n’ont pas été rendus devraient obtenir un remboursement s’ils déposent une demande au TAL dans les délais prescrits.

Consultez la décision du TAL : Légaré c. Jardins Le Renoir, 2022 QCTAL 31199 (CanLII)

Contribuez maintenant pour soutenir des aînés qui ont fait et qui feront la différence en poursuivant la lutte juridique pour faire respecter nos droits comme résidants. Envoyez leurs votre soutien financier (nous suggérons un don de 25 $).

Que vous soyez un aîné, un proche-aidant, ou une personne généreuse, sensible, avide de justice, etc., vous pouvez contribuer au combat juridique forcé des aînés vivant en résidences privées pour aînés (RPA). Contrairement aux organismes municipaux de loisirs et autres établissements de services, qui n’ayant pu honorer leur obligations, ont remboursé leurs abonnés, plusieurs RPA du Québec se refusent de rembourser pour des services payés et non rendus pourtant prévus dans les baux et leur publicité.

Pour obtenir justice, ces aînés doivent se tourner vers le Tribunal administratif du logement (TAL) et entreprendre un processus judiciaire à l’aide de demandes conjointes. Nous comptons en juin 2023, 49 demandes conjointes en attente de la décision de la RPA Le Renoir. Malgré la dernière victoire des aînés de cette RPA (voir : https://acroq.ca/une-autre-victoire/ ), les avocats de la firme Fasken, possiblement mandatés par le RQRA et les propriétaires de cette RPA, étirent la décision finale en déposant une demande d’en appeler en Cour du Québec. La cause sera entendue le 1er février 2024, et soupçonnant possiblement un refus, se prévalent en Cour Supérieure d’un « Pourvoi en contrôle judiciaire de Bene Esse ».

Fond d’aide aux aînés

Toutes ces procédures éloignent indûment la décision finale et obligent les résidents à recourir à des services d’avocat pour les représenter. La cause des aînés de la RPA les Jardins Le Renoir va se refléter sur l’ensemble des locataires des RPA du Québec et des quelques 49 demandes conjointes actuellement déposées. C’est pour cette raison que nous vous demandons une contribution de quelques dollars afin d’aider à défrayer les frais d’avocat.

Nous avons créé un tutoriel expliquant comment faire une contribution par le système INTERAC.

Si vous préférez envoyer un chèque, libellez-le à ACROQ, indiquez SOLIDARITÉ comme raison et postez le à notre trésorier : ACROQ-Solidarité, a/s Robert Vinet, 613-2120 St-Jean-Baptiste, Beloeil, QC, J3G 0V7.

Le 02 novembre 2022, le juge Morisset avait condamné le locateur (RPA les Jardins Le Renoir) à payer aux locataires la somme maximale de 1 105$, le tout avec intérêt légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 30 avril 2021, date de la mise en demeure, pour les locataires présents depuis mars 2020 et ajusté le montant pour ceux qui étaient arrivés après mars 2020. Vous pouvez obtenir ce montant et même plus et déposant d’abord une demande conjointe le plus tôt possible.

Si vous éprouvez des difficultés, nous pouvons vous guider, envoyez un courriel à aide@acroq.ca