Un aîné obtient gain de cause au TAL

La RPA Village Riviera de Gatineau doit rembourser un locataire pour des services chargés dans l’annexe 6, partie 2 qui n’avaient pas été demandés expressément par lui. Il est connu que cette RPA obligeait ses futurs locataires à payer des services de soins personnels sans que ceux-ci aient été demandés par le locataire contrairement à la loi.

Le locataire a obtenu un remboursement de 180$ par mois depuis le début de sa location. Les résidents de cette RPA qui sont affectés par la même irrégularité peuvent s’adresser au TAL pour obtenir un remboursement semblable.

Il pourrait même y avoir le dépot d’une demande conjointe si au moins deux locataires touchés s’en prévalent .

Vous pouvez consulter le jugement rendu: Rouleau c. Corporation de la famille Katasa, 2022 QCTAL 15579 (CanLII)

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