Fixation du loyer – Un jugement du TAL fixant le loyer de Chartwell Appartements de Bordeaux
Plusieurs résidents de la RPA les Appartements de Bordeaux (Chartwell) se sont prévalus du droit de refuser l’augmentation de loyer...
Jour : 8 juillet 2023
Remboursements de services payés et non rendus: des tentatives d’intimidation!
Vous avez droit à un remboursement pour des services payés qui n’ont pas été donnés même en cas de force...
Jurisprudence sur les services payés non rendus
Qu’on se le dise : Le Code civil du Québec, à l’article 1694, stipule que le propriétaire doit rembourser les...
Vivre en RPA – Un choix réfléchi
Un dossier intitulé – VIVRE EN RPA – Un choix de vie réfléchi – pour les aînés qui recherchent de l’information...
Réactions de l’ACROQ au projet de nouveau bail en 2021
L’ACROQ a fait parvenir au Tribunal Administratif du Logement (TAL) ses recommandations et ses réactions au projet de madame la...
