Jurisprudence sur les services payés non rendus

Qu’on se le dise : Le Code civil du Québec, à l’article 1694, stipule que le propriétaire doit rembourser les services payés non rendus, et ce, même en cas de force majeure. Cela s’applique à toutes les RPA qui ont été payés pour des services qui n’ont pas été rendus, telle la fermeture de la piscine, salon de billard, salon de quilles, etc.

Voici une autre jurisprudence de service payé non rendu dans un dossier de remboursement d’un forfait tout inclus, même en cas de force majeure.

Cette cause date de 2010 et touche le remboursement d’un forfait dans un tout-inclus: Béland c. Voyage Charterama Trois-Rivières ltée. Ce n’est pas une RPA mais la jurisprudence s’applique aux services qui sont payés et qui doivent être rendus.

Lire l’article 1694 dans le code civile du Québec à cet effet.