Fixation du loyer – Un jugement du TAL fixant le loyer de Chartwell Appartements de Bordeaux
Plusieurs résidents de la RPA les Appartements de Bordeaux (Chartwell) se sont prévalus du droit de refuser l’augmentation de loyer de 2,9% tout en restant dans leur logement.
La RPA devait alors s’adresser au TAL pour fixer les loyers et ouvrir un dossier pour chacun des locataires contestant l’augmentation de 2,9% demandée.
À la suite d’un très long jugement, bien détaillé, le TAL fixe à 1,6% l’augmentation des loyers.
Lire la décision du TAL: Chartwell Appartements de Bordeaux, résidence pour retraités c. Bergeron, 2022 QCTAL 3555 (CanLII)
Ici au1150 de Courchevel ont nous demande lords du renouvellement une augmentation de 4,2% pour le loyer- 7 % pour les reas et 7 % pour le stationnement
Ont t’il le droit d’augmenter autant ?
Lorsque nous ne prenons pas notre repas ont le perds Normal ou pas ?
L’an passé c’était 4,5 %
Il y a toujours la possibilité de répondre dans les 30 jours de la réception de l’avis de modification du bail que vous refusez les modifications proposées et je renouvelle mon bail. Dans un tel cas, la RPA doit soit négocier ou demander au TAL la fixation du loyer. Voir: https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/ vous pouvez aussi voir: https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_810_E.pdf pour obtenir le formulaire de réponse du locataire.
presidence@acroq.ca