Fixation du loyer – Un jugement du TAL fixant le loyer de Chartwell Appartements de Bordeaux

Plusieurs résidents de la RPA les Appartements de Bordeaux (Chartwell) se sont prévalus du droit de refuser l’augmentation de loyer de 2,9% tout en restant dans leur logement.

La RPA devait alors s’adresser au TAL pour fixer les loyers et ouvrir un dossier pour chacun des locataires contestant l’augmentation de 2,9% demandée.

À la suite d’un très long jugement, bien détaillé, le TAL fixe à 1,6% l’augmentation des loyers.

Lire la décision du TAL: Chartwell Appartements de Bordeaux, résidence pour retraités c. Bergeron, 2022 QCTAL 3555 (CanLII)