Remboursements de services payés et non rendus: des tentatives d’intimidation!

Vous avez droit à un remboursement pour des services payés qui n’ont pas été donnés même en cas de force majeure comme lors d’un confinement ordonné par la Santé publique. Et ce, contrairement à ce que laisse sous-entendre certaines RPA.

Voir l’article de notre président-fondateur dans le Journal de Montréal, publié le 25 novembre 2021.

Lire Tentative d’intimidation dans une RPA? dans le Journal de Montréal.
Aussi disponible en version PDF.
Lire Jurisprudence sur les services payés non rendus.