Que faire lorsque vous recevez un avis à l’effet que les conditions de votre loyer sont changées pour votre renouvellement de bail?
Votre locateur respecte-t-il la loi?
Certaines RPA se permettent quelques « ajustements maison » qui ne sont pas tout à fait légaux ou encore, elles omettent de vous mentionner que vous avez un troisième choix: refuser les changements imposés et rester dans votre loyer, les obligeant ainsi de demander au Tribunal administratif du logement de fixer votre loyer.
Consultez le document présenté ci-dessous ou encore téléchargez le en format PDF avec ce LIEN
Pour obtenir un affichage plein écran, cliquez sur l’icône « moniteur ».