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COMITÉ DE MILIEU DE VIE: Que vous soyez un résident, un proche aidant et même un gestionnaire, notre association, l’ACROQ peut vous aider. Consultez notre dossier: CMV
FONDS D’AIDE AUX AÎNÉS
Il y a présentement une bataille juridique d’une grande importance pour tous les aînés vivant en résidence privée pour aînés (RPA). En effet, les résidents de la RPA Les Jardins de Renoir, de Laval, malgré (ou à cause) de leur gain exemplaire au Tribunal administratif du logement (TAL), (VOIR LA DÉCISION) se voient obligés d’être représentés par avocat en Cour d’Appel du Québec et en Cour Supérieure car les gestionnaires de cette RPA n’acceptent pas de rembourser leurs locataires pour des services payés mais non rendus. Près de 36 demandes conjointes vont dans le même sens et sont présentement en attente d’un jugement qui devrait être aussi favorable aux aînés et qui sera probablement influencé par le résultat final de la cause des résidents de la RPA Les Jardins de Renoir. Théoriquement, tous les aînés ayant payés pour des services qui n’ont pas été rendus devraient obtenir un remboursement s’ils déposent une demande au TAL dans les délais prescrits.
Nous VOUS demandons quelques dollars en contribution afin d’aider à payer les frais d’avocat et de s’assurer que cette cause profite à tous les aînés vivant en RPA. Cliquez sur le prochain lien pour vous rendre à la page d’information du «FONDS SOLIDARITÉ-AÎNÉS». LIEN ICI
Un aîné obtient gain de cause au TAL
La RPA Village Riviera de Gatineau doit rembourser un locataire pour des services chargés dans l’annexe 6, partie 2 qui n’avaient pas été demandés expressément par lui. Il est connu que cette RPA obligeait ses futurs locataires à payer des services de soins personnels sans que ceux-ci aient été demandés par le locataire contrairement à la loi. Le locataire a obtenu un remboursement de 180$ par mois depuis le début de sa location. Les résidents de cette RPA qui sont affectés par la même irrégularité peuvent s’adresser au TAL pour obtenir un remboursement semblable. Il pourrait même y avoir le dépot d’une demande conjointe si au moins deux locataires touchés s’en prévalent . Vous pouvez consulter le jugement rendu en cliquant sur ce LIEN.
Le TAL fixe à 1,6% l’augmentation des loyers au lieu du 2,9% demandé par les Appartements de Bordeaux (Chartwell)
Plusieurs résidents de la RPA les Appartements de Bordeaux (Chartwell) se sont prévalus du droit de refuser l’augmentation de loyer de 2,9% tout en restant dans leur logement. La RPA devait alors s’adresser au TAL pour fixer les loyers et ouvrir un dossier pour chacun des locataires contestant l’augmentation de 2,9% demandée. À la suite d’un très long jugement, bien détaillé, le TAL fixe à 1,6% l’augmentation des loyers. Vous pouvez obtenir une copie de ces jugements en vous rendant sur ce lien: JUGEMENT
Les ÉLECTIONS de nos administrateurs 2022-2023
Notre Conseil d’Administration a été complété suite à nos élections du 24 septembre.
FORMULAIRE OFFICIEL DE RÉPONSE AU RENOUVELLEMENT D’UN BAIL: À remplir et remettre en main propre à l’administration. Exigez une signature et soyez accompagné d’un témoin. Vous avez trois choix possibles, sauf exceptions (immeubles de moins de cinq ans, coopérative d’habitation). Télécharger le document, l’imprimer en deux copies. CLIQUEZ ICI
Un dossier intitulé – VIVRE EN RPA – Un choix de vie réfléchi – pour les aînés qui recherchent de l’information sur la vie en RPA et sur différents aspects de ce choix de vie dont le bail et son renouvellement. Et ce, afin de faire un choix de vie réfléchi. Cliquez ICI
Qu’on se le dise : Le Code civil du Québec, à l’article 1694, stipule que le propriétaire doit rembourser les services payés non rendus, et ce, même en cas de force majeure. Cela s’applique à toutes les RPA qui ont été payés pour des services qui n’ont pas été rendus, telle la fermeture de la piscine, salon de billard, salon de quilles, etc.
Voici une autre jurisprudence dans le domaine des remboursements même en cas de force majeure. Cette cause date de 2010 et touche le remboursement d’un forfait dans un tout-inclus. Voir ce dossier de SOQUIJ (Cliquez ICI)
Remboursements de services payée et non rendus: des tentatives d’intimidation!
Vous avez droit à un remboursement pour des services payés qui n’ont pas été donnés même en cas de force majeure comme lors d’un confinement ordonné par la Santé publique. Et ce, contrairement à ce que laisse sous-entendre certaines RPA. Voir l’article de notre président-fondateur dans le Journal de Montréal, publié le 25 novembre 2021. Pour lire l’article, cliquez ICI.
L’ACROQ a été invité à déposer un mémoire à la Commission parlementaire qui étudie le projet de loi 101. Vous pouvez prendre connaissance de notre audition en cliquant ICI
Le texte de notre mémoire est disponible ICI
NOUVEAU:
COMMENT CRÉER UN COMITÉ CONSULTATIF DANS VOTRE RPA. UN GUIDE PRATIQUE.
Voir notre menu: CRÉER UN COMITÉ
Une grande victoire pour tous les résidents de RPA: dossier des services payés mais non rendus. Rendez-vous sur cette page web, cliquez ICI
Réactions de l’ACROQ (Association des Comités de Résidents Officielle du Québec) au projet du nouveau bail déposé dans la Gazette Officielle du Québec le 21 juillet 2021
L’ACROQ a fait parvenir au Tribunal Administratif du Logement (TAL) ses recommandations et ses réactions au projet de madame la ministre Andrée Laforest en soulignant que ce nouveau bail peut devenir un outil pour contrer la maltraitance dans les Résidences Privées pour Aînés (RPA) et ce en concertation avec le projet de loi 101 de la ministre madame Marguerite Blais sur la lutte contre la maltraitance . Vous pouvez obtenir notre texte en cliquant : ICI
Un AUTRE jugement donnant raison aux résidents demandant une compensation pour les services payés mais non-rendus.
Les résidents qui se battent présentement pour obtenir une compensation pour les services et avantages payés durant la pandémie mais qui n’ont pas été rendus peuvent s’inspirer de ce jugement qui peut faire jurisprudence. Il fait fi des prétentions des cas de forces majeures pour ne pas compenser les résidents. La possibilité de demande conjointe peut permettre à un groupe de résidents de négocier avec leurs propriétaires un règlement à l’amiable avant de se présenter au TAL. Les résidents peuvent aussi recevoir de l’aide du CAAP de leur région administrative dans leur démarche. De nombreux résidents ont obtenus gain de cause. Pour lire nos commentaires et le jugement, cliquez ICI et pour télécharger le jugement, utilisez le lien: http://t.soquij.ca/c6AQo
L’ACROQ recherche des témoignages d’abus comme par exemple des frais personnels de soins qui ont été chargés à un résident lors d’une hospitalisation de plusieurs semaines. Des soins chargés comme l’aide à l’habillement, bain, distribution de médicaments, suivi de diabète ou de pression artérielle, repas, etc. Vos coordonnées seront uniquement visibles à l’ACROQ et vos informations compilées de façon anonyme. Envoyez un courriel à : TÉMOIGNAGES
L’ ACROQ est une association vouée EXCLUSIVEMENT à l’ensemble des résidents vivant en Résidences Privées pour Aînés (RPA), de leurs proches aidants et de leurs comités de résidents.
Notre association vient remplir un vide, car aucune autre association ou regroupement exclusif aux aînés vivant en RPA n’existait. L’ ACROQ veut apporter un contre-poids aux regroupements des propriétaires de RPA (comme le RQRA) dans notre société. Notre association pourra ainsi s’exprimer auprès des autorités gouvernementales pour faire valoir nos droits et se concerter face à certains enjeux.
Nous avons le pouvoir de réclamer un séjour en RPA qui soit une étape de vie des plus heureuses. Nous sommes rendus au crépuscule de nos vies et nous apprécions chaque minute de bonheur qui passe.
La pandémie de la COVID-19 nous a montré à quel point nous sommes fragiles et à la merci de notre environnement. Ensemble, il nous est possible de vaincre cette fragilité et s’entraider mutuellement pour notre plus grand bonheur. C’est en partageant nos expériences que nous pourrons nous assurer le meilleur rapport qualité/prix pour ce séjour en RPA.
L’ ACROQ est une association naissante qui a besoin de vous, de vos proches aidants et de vos comités de résidents pour prendre son envol. Aidez nous en vous inscrivant gratuitement (voir notre formulaire d’inscription) et en diffusant notre existence.
Vous pouvez aussi contribuer par un don, aussi minime que 1 seul dollar, en vous rendant sur la page VOTRE DON.
Si vous êtes intéressé à vous impliquer dans son organisation, faites le savoir. Vous pouvez nous envoyer un courriel à: ACROQ.
