Recevoir un avis d’augmentation de loyer dans sa résidence privée pour aînés (RPA) peut être une source de stress, surtout quand on ne sait pas exactement quels sont ses droits. La loi vous protège, et personne ne peut vous forcer à accepter des conditions injustes sans vous donner la possibilité de les contester. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’augmentation de votre loyer.
Différence entre une augmentation de loyer et une hausse abusive
Toutes les augmentations de loyer ne sont pas abusives. La loi québécoise permet à une RPA d’augmenter le loyer de ses locataires au moment du renouvellement du bail, à condition de respecter des règles strictes relatives au délai d’avis et à son contenu.
Délais d’avis d’augmentation de loyer
Votre RPA doit vous transmettre un avis écrit dans un délai qui varie en fonction de la durée de votre bail qui doit être inscrite sur votre bail :
- Pour un bail de 12 mois ou plus, l’avis doit être transmis de 3 à 6 mois avant la fin du bail;
- Pour un bail de moins de 12 mois, l’avis doit être transmis de 1 à 2 mois avant la fin du bail;
- Pour un bail à durée indéterminée, l’avis doit être transmis de 1 à 2 mois avant la modification proposée;
- Pour une chambre seulement, l’avis doit être transmis de 10 à 20 jours avant la fin du bail.
Si ces délais ne sont pas respectés, votre bail est reconduit automatiquement sans aucune modification des conditions.
Informations obligatoires devant figurer dans l’avis d’augmentation de loyer
L’avis d’augmentation de loyer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- Le montant ou le pourcentage de l’augmentation de loyer;
- La durée du bail, si elle est modifiée;
- Les autres modifications proposées, s’il y a lieu;
- Un rappel précisant que vous disposez d’un mois pour refuser l’augmentation ou les modifications proposées.
Quand une hausse de loyer devient-elle abusive?
Une augmentation de loyer est considérée comme abusive lorsqu’elle n’est pas justifiée par les dépenses réelles de la résidence ou qu’elle contrevient à la loi.
Si vous doutez que l’augmentation soit abusive, vérifiez auprès du Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région. Composez le 1 877 767-2227 (sans frais) ou consultez le site Web de la Fédération des CAAP pour connaître les coordonnées de votre CAAP.
À noter que certaines RPA omettent volontairement de mentionner aux résidents qu’ils ont le droit de refuser les modifications et de rester dans leur logement. C’est pourtant l’un de vos droits fondamentaux. À moins que votre RPA ait moins de cinq ans d’existence ou qu’elle soit une coopérative d’habitation (dans ce cas, le refus entraîne l’obligation de quitter le logement à la fin du bail).
Que faire quand vous recevez un avis d’augmentation de loyer?
Si vous recevez un avis d’augmentation de loyer, vous disposez d’un mois pour y répondre par écrit par l’une de ces trois options :
- J’accepte le renouvellement du bail avec ses modifications;
- Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail;
- Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail.
Ne signez rien sous pression et prenez le temps de tout lire avant de signer votre renouvellement de bail avec ses modifications.
Notez que si vous ne répondez pas dans le délai d’un mois, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
Qu’arrive-t-il si vous refusez l’augmentation de votre loyer?
En choisissant de refuser les modifications proposées et de renouveler votre bail, vous conservez le droit de demeurer dans votre logement. Du côté de votre RPA, elle aura trois options :
- Laisser votre bail inchangé, aux mêmes conditions;
- Tenter de négocier une entente avec vous;
- Demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de statuer sur la modification du bail dans le mois suivant la réception de votre refus. Si votre RPA ne fait pas cette démarche dans ce délai, votre bail est reconduit sans modification.
Si vous parvenez à une entente à l’issue de vos négociations, demandez une preuve écrite de cette nouvelle entente que vous pourrez conserver dans vos dossiers.
Si votre RPA s’adresse au TAL, c’est elle qui devra démontrer que l’augmentation est justifiée, notamment en présentant ses dépenses (taxes, assurances, frais d’énergie, frais d’entretien, frais de service, etc.).
À retenir pendant la fixation du nouveau montant de loyer par le TAL
Pendant la fixation du nouveau montant de votre loyer par le TAL, vous devez continuer à payer le montant de votre loyer actuel. Si le TAL accorde une hausse de votre loyer, vous devrez rembourser, d’un seul coup, la différence fixée par le jugement du TAL. Par prudence et pour éviter un stress financier inutile, mettez de côté les sommes correspondant à l’augmentation demandée dès le début.
Conseils pour protéger vos droits lors de la réception d’un avis d’augmentation de loyer
Recevoir un avis d’augmentation de loyer peut vous mettre de la pression sur les épaules, surtout lorsque certains gestionnaires de RPA omettent de présenter les trois choix prévus par la loi ou utilisent des formulaires maison qui ne reflètent pas vos droits réels.
Pour vous assurer de faire respecter vos droits, voici quelques conseils à suivre :
- Ne signez jamais sous pression. Vous avez un mois pour répondre à un avis d’augmentation de loyer. Prenez le temps de lire les documents, de poser des questions et de consulter des ressources si nécessaire.
- Faites-vous accompagner. L’ACROQ recommande fortement de ne jamais rencontrer un gestionnaire seul. Demandez à un proche aidant, à un représentant de votre comité de milieu de vie (CMV) ou à un ami de confiance de vous accompagner.
- Conservez des preuves écrites. Gardez une copie de tous les documents que vous signez ou envoyez, ainsi qu’une preuve de réception.
- Exigez les formulaires officiels du TAL. Votre RPA est tenue d’utiliser les formulaires officiels du TAL lors des renouvellements de bail. Si elle présente un formulaire maison, demandez à consulter les formulaires TAL-806-E (avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail) et TAL-810-E (réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail).
- Vous avez le droit de rester dans votre logement, même si vous refusez une augmentation (sauf si votre RPA a cinq ans ou moins ou si vous résidez dans une coopérative d’habitation).
Rappelez-vous que personne ne peut vous obliger à accepter des conditions que vous jugez déraisonnables sans que vous ayez eu la possibilité de les contester légalement.
L’ACROQ : votre alliée pour défendre vos droits en RPA
Nous sommes un organisme à but non lucratif qui représente exclusivement les résidents vivant en RPA, leurs proches aidants et leurs comités de milieu de vie (CMV). Nous avons pour mission de favoriser la bientraitance, de transformer la vie en RPA en une étape de vie dynamique et heureuse, de défendre les droits des résidents et de leurs proches aidants, et de lutter contre toutes les formes de maltraitance, qu’elles soient financières, psychologiques ou physiques.
Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Vous avez des questions sur votre bail ou votre augmentation de loyer, ou vous vivez une situation difficile avec votre RPA? N’hésitez pas à nous contacter.
Ressources utiles sur le bail en RPA
Le TAL rend disponibles trois brochures expliquant différentes règles s’appliquant au bail :