Le 1ᵉʳ avril 2026, l’Éditeur officiel du Québec a publié une mise à jour du règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (RPA). Cette version à jour intègre notamment l’essentiel du décret 1574‑2022, qui a introduit une nouveauté majeure dans la réglementation des résidences pour aînés au Québec. Ce décret oblige certaines RPA à mettre en place un comité de milieu de vie (CMV). Pour l’ACROQ, l’Association des Comités de Résidents Officielle du Québec, ces comités sont bien plus qu’une simple exigence légale. Ce sont de véritables outils de collaboration entre les gestionnaires de RPA, les résidents et leurs proches aidants, afin de créer une culture de bientraitance dans le milieu de vie.
Voici un résumé clair des principaux éléments à connaître sur cette réglementation, incluant les catégories de RPA et les nouvelles dispositions relatives au comité de milieu de vie (articles 56.1 à 56.6).
Qu’est‑ce que le règlement sur la certification des RPA?
Le règlement sur la certification des RPA encadre l’exploitation des résidences privées pour aînés au Québec. Il découle de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et précise les conditions que doit respecter un exploitant pour obtenir et maintenir son certificat de conformité.
Ce règlement couvre notamment :
- Les catégories de résidences et leurs critères de classification;
- Les critères sociosanitaires de certification (santé et sécurité des résidents, personnel);
- Les normes d’exploitation (code d’éthique, activités, tenue des dossiers);
- Les obligations relatives au comité de milieu de vie;
- Les règles de renouvellement, de cession et les infractions applicables.
Les 4 catégories de RPA au Québec
La certification des résidences privées pour aînés repose sur un système de catégories, définies à l’article 1 du règlement.
RPA de catégorie 1 (résidence exploitée à but non lucratif)
- Résidence pour personnes âgées autonomes.
- Offre au moins deux services parmi les suivants : repas, aide domestique, sécurité ou loisirs.
RPA de catégorie 2 (résidence exploitée à but lucratif)
- Résidence pour personnes âgées autonomes.
- Offre au moins deux services parmi les suivants : repas, aide domestique, sécurité ou loisirs.
RPA de catégorie 3 (résidence exploitée à but lucratif ou non)
- Résidence pour personnes âgées semi‑autonomes.
- Offre au moins un service de base parmi les suivants : repas, aide domestique, sécurité ou loisirs.
- Offre un service d’assistance personnelle ou de soins infirmiers.
RPA de catégorie 4 (résidence exploitée à but lucratif ou non)
- Résidence pour personnes âgées en perte d’autonomie modérée à sévère.
- Offre des services d’assistance personnelle et des soins infirmiers.
- Offre au moins un service de base parmi les suivants : repas, aide domestique, sécurité ou loisirs.
La catégorie d’une résidence détermine plusieurs exigences réglementaires, notamment le nombre de membres du personnel requis pour assurer la surveillance et l’obligation, ou non, de mettre sur pied un comité de milieu de vie.
Une question sur la catégorie de votre résidence?
Le décret 1574‑2022 : une mise à jour majeure de la réglementation RPA
Le décret 1574‑2022 a profondément modifié le règlement relatif à la certification des RPA. Cette mise à jour du règlement RPA a notamment eu pour effet :
- De préciser les obligations de l’exploitant envers les résidents (informations générales sur la vie à la résidence, processus d’accueil du personnel);
- De renforcer les règles entourant le repérage et l’évaluation de l’autonomie des résidents;
- D’ajouter de nouvelles dispositions sur la prévention des chutes et des infections;
- D’introduire la sous‑section 2.1, Comité de milieu de vie (articles 56.1 à 56.6), qui oblige certaines résidences à se doter d’un tel comité.
Cette réglementation des résidences pour aînés au Québec continue d’évoluer : le règlement a également été modifié par les décrets D. 259‑2018 (version initiale), D. 816‑2021 et D. 1751‑2023. Ce dernier a notamment révisé les règles applicables à l’article 24 sur la prévention de l’errance des résidents.
Le comité de milieu de vie : articles 56.1 à 56.6
L’une des nouveautés les plus marquantes de cette réglementation est l’obligation, pour certaines résidences, de mettre en place un comité de milieu de vie. Voici ce que prévoit la sous‑section 2.1 du règlement.
Qui doit avoir un comité de milieu de vie?
Selon l’article 56.1, l’exploitant d’une RPA de catégorie 2 ou 3 comprenant plus de 99 unités locatives doit mettre en place un comité de milieu de vie. Il en va de même pour l’exploitant d’une résidence de catégorie 4 comprenant plus de 50 unités locatives. Les résidences non soumises à cette obligation ne peuvent toutefois pas empêcher leurs résidents de former un tel comité.
Composition du comité (article 56.2)
Le comité est composé de 3 à 7 membres, élus par les résidents de la résidence. La majorité des membres doit être composée de résidents. Si cela est impossible, les résidents peuvent élire une autre personne de leur choix, à condition qu’elle ne soit ni un membre du personnel ni une personne responsable de la surveillance. Pour une résidence de catégorie 4, le comité doit comprendre au moins un représentant d’un résident. L’exploitant, de même que ses actionnaires, administrateurs ou dirigeants, ne peuvent siéger à ce comité.
Fonctions du comité (article 56.3)
Le comité de milieu de vie a pour fonctions de :
- Diffuser de l’information sur les droits et les obligations des résidents;
- Promouvoir l’amélioration de la qualité des conditions de vie des résidents;
- Défendre les droits et les intérêts collectifs des résidents;
- Fournir, sur demande, les renseignements utiles à la formulation d’une plainte auprès du commissaire local aux plaintes ou d’une demande devant le Tribunal administratif du logement.
Mandat et fonctionnement (articles 56.4 à 56.6)
Le mandat des membres du comité ne peut excéder 3 ans. Toutefois, rien n’interdit de se présenter à nouveau et à un membre du CMV d’être réélu et de poursuivre son implication. L’exploitant doit favoriser le bon fonctionnement du comité, informer par écrit chaque résident de son existence, lui permettre d’utiliser un local et lui donner la possibilité de conserver ses dossiers de manière confidentielle. Le comité définit lui‑même ses règles de fonctionnement, notamment la fréquence de ses rencontres.
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Mise au point importante
Un nouveau règlement est en préparation par Santé Québec qui remplacera éventuellement le règlement actuellement en vigueur (S‑4.2, r. 0.01 – Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, avril 2026). Nous espérons que Santé Québec préservera, voire renforcera, le rôle des CMV. Des consultations avec les principaux acteurs du milieu doivent avoir lieu dès l’automne 2026.
Le rôle de l’ACROQ auprès des comités de milieu de vie
L’Association des Comités de Résidents Officielle du Québec (ACROQ) accompagne les résidents, les proches aidants et les gestionnaires de RPA dans la mise en place et le bon fonctionnement de leur comité de milieu de vie. Cet accompagnement se fait dans le respect du règlement sur la certification des RPA. Pour l’ACROQ, un CMV bien structuré est un véritable levier de bientraitance, favorisant une collaboration harmonieuse entre tous les acteurs du milieu de vie.