Utilisez l'annexe 19 pour vous aider à évaluer votre remboursement pour les services non-rendus lors du confinement

EXTRAIT DU MANUEL MAITRE DES RPA

1.6 MAINTIEN DES SERVICES ET DE LEUR PRIX

Article 37 – norme

L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail et sans augmentation de coût ni diminution d’intensité, l’ensemble des services qui sont prévus au bail ainsi qu’à son annexe.
EXTRAIT DU MANUEL MAITRE DES RPA

1.7 GRILLE POUR L’IDENTIFICATION DES SERVICES SOUHAITÉS

Article 49 – norme

L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, avant la conclusion du bail, identifier avec la personne qui souhaite y résider ou son représentant, le cas échéant, les services qu’elle souhaite y obtenir.

L’identification de ces services doit s’effectuer à l’aide d’un tableau ou d’une grille présentant l’ensemble des services offerts dans la résidence et détaillant le coût de chacun d’entre eux, quel qu’en soit le mode de paiement. Un modèle de grille de services est fourni à l’annexe 19. Cette grille permet de faire la présentation au résident des services offerts par l’exploitant.
Dans le manuel d'application du règlement sur les normes d'exploitation d'une RPA, publié en 2013, par le MSSS, nous retrouvons une annexe 19 qui détaille finement les services offerts par la résidence ou non, leur cout respectif et la fréquence ainsi que les services facultatifs. À l'aide de cette annexe, il devient facile au résident d'évaluer le trop perçu lors du confinement. Malheureusement, cette annexe a été remplacée par l'annexe 6 qui est intégrée au bail entre un résident et sa RPA. Malgré cette disparition mystérieuse... l'annexe 19 peut contribuer à monter votre dossier de réclamation. Servez-vous en pour déterminer quels sont les services qui n'ont pas été rendus par rapport aux services rendus.
De nombreuses personnes travaillent pour obtenir un remboursement équitable des services payés mais non-rendus. Soyons patients et surtout solidaires. Ensemble, avec l'ACROQ, nous allons nous organiser sans se faire organiser. Tôt ou tard, le gouvernement devra reconnaitre notre voix.