Le bail en RPA comporte plusieurs particularités qui ne sont pas toujours bien comprises par les aînés et leurs proches aidants. Certains établissements peuvent glisser des clauses ou obligations qui ne sont pas forcément légales. Par exemple, la Loi oblige le locateur à indiquer par écrit à la section « G » du bail, le plus bas loyer payé au cours des douze derniers mois. Plusieurs RPA passent outre à cette obligation puisqu’il n’y a pas de véritable conséquence à la suite de ce non-respect.
Une autre pratique illégale qui semble répandue : lors d’un avis de résiliation du bail, la RPA réclame le plein paiement de deux mois de loyer comprenant l’ensemble des services personnels indiqués au bail comme les repas, les soins infirmiers, l’aide à l’habillement, etc. En toutes circonstances, si des services qui se rattachent à la personne étaient fournis au résident, il n’est tenu de payer que pour les services reçus avant son départ.
Vous pouvez recevoir l’aide d’un CAAP, un organisme mandaté pour vous accompagner auprès du TAL et vérifier avec eux si vous pouvez obtenir un remboursement. Consultez le site web de la Fédération des CAAP : https://fcaap.ca/
L’ACROQ a déposé à la Commission parlementaire étudiant le projet de loi no 31, un mémoire qui réclamait une section spécifique aux baux en RPA. Malheureusement, le gouvernement n’a pas retenu nos suggestions qui, pourtant, auraient favorisé une plus grande équité et générer de la bientraitance dans notre milieu de vie. Vous pouvez consulter notre mémoire avec ce lien :
LES BROCHURES DU TAL
Le Tribunal administratif du logement est une source importante de renseignements sur les baux. Il offre quelques brochures et formulaires pour bien connaître nos droits et nos obligations en tant que résidents d’une RPA.
Une première brochure « SIGNER UN BAIL DANS UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS » est un guide simple et pratique pour informer les futurs locataires de leurs droits et de leurs obligations. Téléchargez-la avec ce lien : Guide_RPA_Fr.pdf.
Une deuxième brochure, intitulée « ÊTRE LOCATAIRE DANS UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS » informe les locataires de leurs droits et de leurs obligations. Télécharge-la avec ce lien : Guide_Locataire_Fr.PDF.
Une troisième brochure « BIEN COMPRENDRE LE BAIL ET SA PORTÉE » est un guide pratique à l’intention des exploitants de résidences privées pour aînés. Même si cette brochure est destinée aux exploitants de RPA, les résidents peuvent en tirer des informations pertinentes. Cliquez sur le lien suivant pour la télécharger : Guide_Bail_Fr.PDF
LE RENOUVELLEMENT DU BAIL :
Le TAL offre des formulaires utiles lors du renouvellement d’un bail. Télécharger le formulaire « Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail » avec le lien : TAL_806_E. C’est normalement ce formulaire que devrait utiliser votre RPA pour signifier à chaque locataire les modifications au bail. Portez une attention particulière aux délais prescrits par la Loi.
Vous pouvez transmettre votre réponse à l’aide du formulaire « Réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail » Cliquez sur ce lien TAL_810_E pour le télécharger.
Si vous avez opté pour le choix « Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail » et que votre RPA n’est pas protégée par la section « F », votre RPA doit, soit négocier avec vous, soit faire lui-même les démarches pour la fixation du loyer auprès du TAL dans un délais d’un mois suivant votre réponse. Il doit par la suite, remplir le formulaire « FIXATION 2024-2025 : formulaire RN_2024_F » et vous en remettre une copie dans un délai de 90 jours. Cliquez sur le lien pour obtenir une copie du formulaire : RN_2024_F
DÉCÈS DE L’AÎNÉ
Lors du décès de l’aîné, la RPA doit recevoir un avis afin de mettre fin au bail. Cependant, si cet aîné partageait son logement, le conjoint, ou la conjointe, ou le colocataire possède des droits et peut continuer d’occuper le logement et devenir le locataire en titre. Cet avis doit être donné dans les deux mois du décès du locataire.
Dans tous les cas, la personne qui habitait avec le locataire au moment de son décès, le liquidateur de sa succession ou l’héritier n’est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à la personne même du locataire qu’à l’égard des services qui ont été fournis du vivant de celui-ci. Il en est de même du coût de tels services lorsqu’ils sont offerts par le locateur en vertu d’un contrat distinct du bail.
L’avis en cas de décès du locataire en normalement signifié à l’aide du formulaire TAL_804_E disponible avec le lien : TAL_804_E.
DÉPASSEMENT DE LA CAPACITÉ DES SOINS
Parfois, l’état de santé de l’aîné se dégrade au point que la RPA ne peut pas lui offrir tous les services de soins qu’il a besoin. L’aîné se voit obligé de déménager soit dans une autre RPA pouvant lui donner ces soins, soit dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée. Un formulaire est utilisé pour signifier la résiliation qui prendra effet 2 mois après l’envoi d’un avis au locateur lorsque le bail est de 12 mois ou plus. Le formulaire du TAL disponible avec le lien suivant : TAL_813_E.