Fixation du loyer – Un jugement du TAL fixant le loyer de Chartwell Appartements de Bordeaux
Plusieurs résidents de la RPA les Appartements de Bordeaux (Chartwell) se sont prévalus du droit de refuser l’augmentation de loyer...
Dernières Nouvelles
Réactions de l’ACROQ au projet de nouveau bail en 2021
L’ACROQ a fait parvenir au Tribunal Administratif du Logement (TAL) ses recommandations et ses réactions au projet de madame la...
Un aîné obtient gain de cause au TAL
La RPA Village Riviera de Gatineau doit rembourser un locataire pour des services chargés dans l'annexe 6, partie 2 qui...
Une grande victoire pour les résidents de RPA
La cause Jacques Martin peut servir d’exemple pour demander un remboursement des frais de services payés et qui n’ont pas...
Les Jardins Renoir portent le jugement du TAL en cour d’appel – Un fond de solidarité pour les frais légaux des résidents du RPA
Il y a présentement une bataille juridique d’une grande importance pour tous les aînés vivant en résidence privée pour aînés...
Une grande victoire!
Maintenant que les délais d'appel sont terminés, nous pouvons annoncer que la demande de la permission d'en appeler de la...
