Fixation du loyer – Un jugement du TAL fixant le loyer de Chartwell Appartements de Bordeaux
Plusieurs résidents de la RPA les Appartements de Bordeaux (Chartwell) se sont prévalus du droit de refuser l’augmentation de loyer...
Tribunaux
Jurisprudence sur les services payés non rendus
Qu’on se le dise : Le Code civil du Québec, à l’article 1694, stipule que le propriétaire doit rembourser les...
Un aîné obtient gain de cause au TAL
La RPA Village Riviera de Gatineau doit rembourser un locataire pour des services chargés dans l'annexe 6, partie 2 qui...
Une grande victoire pour les résidents de RPA
La cause Jacques Martin peut servir d’exemple pour demander un remboursement des frais de services payés et qui n’ont pas...
Les Jardins Renoir portent le jugement du TAL en cour d’appel – Un fond de solidarité pour les frais légaux des résidents du RPA
Il y a présentement une bataille juridique d’une grande importance pour tous les aînés vivant en résidence privée pour aînés...
Délai de prescription
Le délai de prescription légal pour déposer une demande conjointe au Tribunal administratif du logement (TAL) afin de récupérer le...
Augmentation du loyer?
Que faire lorsque vous recevez un avis à l'effet que les conditions de votre loyer sont changées pour votre renouvellement...
Une grande victoire!
Maintenant que les délais d'appel sont terminés, nous pouvons annoncer que la demande de la permission d'en appeler de la...
