Comité de milieu de vie (CMV)
Le comité de milieu de vie (CMV) est un outil qui favorise la bientraitance dans les résidences privées pour aînés (RPA). Il contribue à maintenir une collaboration essentielle entre les gestionnaires des RPA, les résidents des RPA et leurs proches aidants. Grâce au CMV, les résidents et les proches aidants peuvent s’exprimer de manière anonyme pour proposer des améliorations et s’assurer que la RPA s’adapte continuellement à leurs besoins et à leurs attentes. Le CMV vous offre également un droit de parole sur les activités, les services, la sécurité et autres afin d’assurer des conditions de vie saines répondant aux besoins des résidents. En inscrivant gratuitement votre CMV auprès de l’Association des Comités de Résidents Officielle du Québec (ACROQ), vous bénéficiez de notre soutien pour répondre à toutes vos questions et pour vous accompagner dans vos opérations.
La création d’un CMV : obligatoire dans les RPA
Depuis le décret ministériel 1574-2022 du 17 août 2022, le règlement sur la certification des résidences privées pour aînés impose la présence d’un comité de milieu de vie dans de nombreux établissements. Le CMV n’est pas un syndicat; c’est une structure organisée par et pour les résidents, qui agit plutôt comme un partenaire constructif visant à instaurer une culture de bientraitance au sein de la RPA et qui assure le bien-être, la sécurité et le respect des droits des aînés.
Le CMV est composé de 3 à 7 membres élus par les résidents de la RPA, dont la majorité doit elle-même être résidente de la RPA. S’il est impossible d’atteindre une majorité des résidents au sein du comité, les membres du CMV peuvent élire toute autre personne de leur choix, à condition que cette personne ne soit ni membre du personnel de la RPA ni responsable de la surveillance.
Le gestionnaire de la RPA a également l’obligation de favoriser le bon fonctionnement du CMV, notamment en lui fournissant un local adéquat et en assurant la confidentialité des dossiers.
Les fonctions essentielles d’un CMV
Conformément à la réglementation sur la certification des RPA, les fonctions d’un comité de milieu de vie sont multiples :
- Diffuser de l’information sur les droits et les obligations des résidents;
- Promouvoir l’amélioration de la qualité des conditions de vie des résidents;
- Défendre les intérêts collectifs des résidents;
- Fournir, sur demande d’un résident, les renseignements utiles pour formuler une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de santé et de services sociaux (CIUSSS) ou pour produire une demande devant le Tribunal administratif du logement (TAL).
Documentation utile sur les CMV
- Guide d’accompagnement des CMV en RPA
- Présentation sur les comités de vie (CMV) : formation visuelle
- Exemple de règlements généraux d’un CMV
- Fiche d’identification des résidents et des proches aidants en RPA
- Compilateur de votes pour l’élection des membres d’un CMV
- Explication du fonctionnement des comités de travail ou des sous-comités d’un CMV
- Règlement sur la certification des RPA
FAQ : réponses aux questions fréquentes sur les CMV
1. Qui peut ouvrir la boîte des requêtes (suggestions) et quand?
Il appartient au CMV de décrire dans ses règlements généraux et sa façon de procéder. Normalement, un membre du CMV possède l’accès à la boîte des requêtes, en prend connaissance et, à la suite de son tri, présente aux administrateurs du CMV chacune des requêtes signées sans identifier l’auteur. Le CMV protège ainsi l’anonymat du requérant. Il faut donc que vos règlements généraux, adoptés en assemblée générale des résidents, décrivent cette façon de procéder. Il en va de même pour le processus électoral. Si votre CMV n’a pas encore fait adopter ses règlements généraux (ou sa régie interne), l’ACROQ peut vous aider à remplir ce devoir essentiel.
2. Je suis sur le CMV d’un RPA de la région de Québec. Il y a un imbroglio sur les responsabilités du CMV. D’abord, une petite mise en contexte. Nous sommes 5 sur le comité parce que cela a été décidé par l’administration de notre RPA. Nous n’avons pas de président nommé ou de secrétaire, etc., parce que l’administration nous a dit que nous ne pouvions pas en avoir, car tous les membres du comité étaient égaux. Je cherche à savoir quels sont les pouvoirs que la direction de notre RPA a sur nous. Peuvent-ils décider du nombre de membres, décider de la structure administrative du comité, etc.? Autre question, à partir de quand la direction peut-elle légalement exclure un membre élu par l’assemblée du CMV? Je cherche à tracer la ligne entre un membre du CMV ayant un conflit pour le montant de son loyer avec la direction, ce qui est justifiable, et un membre du CMV qui menacerait de s’en prendre physiquement à un membre de la direction, ce qui est inacceptable. Ou peut-être n’ont-ils pas le droit d’exclure une personne?
Selon le décret ministériel 1574-2022, repris intégralement dans le Règlement sur la certification des RPA, publié le 31 août 2022, il est clair : Article 56.6 : Un CMV définit ses règles de fonctionnement, notamment la fréquence de ses rencontres.
En conséquence, l’administration d’une RPA ou ses gestionnaires ne peuvent pas déterminer le nombre de membres composant le CMV, ni imposer un modèle excluant la présence d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire. Dans le modèle suggéré par l’ACROQ, tous sont égaux, même s’il y a des officiers comme un président, car chacun dispose d’un seul droit de vote.
L’administration d’une RPA n’a aucun pouvoir sur la composition d’un CMV et encore moins le pouvoir d’exclure un membre élu par les résidents. Ce sont les résidents d’une RPA qui doivent élire leurs représentants. Si une administration de RPA refuse de se conformer à la Loi, après avoir tenté de les convaincre, il existe un recours qu’un résident (ou un membre du CMV) peut prendre, c’est le commissaire aux plaintes du CISSS ou CIUSSS.
3. Je suis président du comité des résidents de ma RPA. Notre comité des résidents correspond entièrement à la description d’un comité de milieu de vie, avec les mêmes fonctions, structure, mission et mandat. Est-il essentiel de changer le nom du comité des résidents pour le comité de milieu de vie? Un changement de nom comporte beaucoup de travaux tels que : numéro d’entreprise, changement à la banque, insignes, en-têtes, chèques et autres. Le comité des résidents est composé de sept membres élus à l’AGA et l’harmonie est parfaite depuis plus de 10 ans.
Dans plusieurs RPA, un comité de résidents était déjà en œuvre pour créer de la bientraitance. Certains, malgré que la loi ne l’exige pas, sont enregistrés auprès du Registraire aux entreprises comme organisme sans but lucratif (OSBL) ou l’équivalent. Il existe une possibilité toute simple de conserver votre incorporation et respecter le nouveau règlement sur la certification publié dans la Gazette officielle le 31 août 2022. Vous pouvez ajouter à votre dossier d’entreprise, un autre nom utilisé au Québec. Cette information est située dans la section Index des noms de votre dossier. Il suffit donc d’indiquer au Registraire des entreprises que votre comité de résidents opère sous le nom de Comité de Milieu de Vie de la RPA xxx. Cependant, il vous sera nécessaire de créer un projet de Règlements généraux de votre CMV approuvé par les résidents en assemblée générale, d’effectuer des élections dont les candidatures sont ouvertes aux résidents et aux proches aidants, de respecter le nombre d’administrateurs entre 3 à 7, d’avoir des mandats d’un an à 3 ans maximum. Nous suggérons des mandats de deux ans en alternance. Consultez notre exemple de règlements généraux disponible sur notre site Web. Par ailleurs, je vous invite ainsi qu’aux membres de votre comité, de vous inscrire gratuitement à l’ACROQ. Par ailleurs, je vous invite ainsi qu’aux membres de votre comité, de vous inscrire gratuitement à l’ACROQ (adhésion).
4. Nous n’avons pas de CMV dans notre RPA. Nous regardons actuellement la possibilité d’en créer un. Comment pouvez-vous nous aider?
Nous pouvons vous accompagner dans le processus de création de votre CMV. Notre site Web offre un guide d’accompagnement des comités de milieu de vie (CMV) en résidences privées pour aînés. Nous vous suggérons dans un premier temps de prendre contact avec l’ACROQ pour une rencontre en vidéoconférence TEAMS avec les résidents et les proches aidants désireux de mettre sur pied votre CMV. À cette rencontre, nous établirons la suite des étapes, comme celle de créer un projet de vos règlements généraux et l’assemblée générale des résidents pour adopter ces règlements. Nous pourrons aussi établir un scénario pour les élections des membres du CMV.
5. Que peut faire notre CMV contre une directrice générale qui ne veut pas publier nos textes à moins de les avoir approuvés au préalable?
L’article 56.6 de la Loi stipule que le CMV est AUTONOME, donc l’administration d’une RPA n’a pas l’autorité pour censurer l’information qu’un CMV distribue à ses résidents. Ceci étant dit, si vos gestionnaires persistent dans leur volonté de censurer vos textes, vous pouvez vous adresser au commissaire aux plaintes de votre CISSS ou CIUSSS. Normalement, cela devrait suffire à faire respecter la loi. Vous avez ensuite le recours du Protecteur du citoyen si vos démarches ne donnent pas satisfaction.
6. Notre CMV n’a pas de local permanent. Nous l’avons demandé à notre propriétaire et celui-ci refuse. Il affirme que le décret 1574-2022 l’oblige uniquement à fournir un local pour un besoin ponctuel et non pour un local dédié au CMV 24 h par jour. Que faire?
Votre propriétaire a raison. Il n’est pas obligé de vous fournir un local permanent. Si vous désirez établir un temps de communication avec les résidents, vous pourriez possiblement vous entendre pour un local, disons à titre d’exemple, le mardi de 9 h à 11 h, local XYZ, réservé au CMV. Informez-nous de vos démarches. N’oubliez pas que votre CMV peut devenir membre comité de l’ACROQ et pouvoir échanger avec d’autres CMV. Vous-mêmes, vos résidents et vos proches aidants peuvent aussi s’inscrire comme membre de l’ACROQ.
Inscrire un CMV auprès de l’ACROQ
L’inscription à l’ACROQ est gratuite. En inscrivant un comité de milieu de vie (CMV) auprès de l’ACROQ, vous recevez le soutien de notre association pour assurer le bon fonctionnement de votre CMV, répondre à vos questions et vous accompagner dans les différents processus et les règlements à respecter. Ensemble, nous construirons la bientraitance au sein de votre RPA afin de créer un milieu de vie favorable au bien-être des aînés en collaboration avec les gestionnaires de votre RPA, les résidents et les proches aidants.