Un comité de résidents s’adresse à la ministre
Par courriel : ministre.responsable@msss.gouv.qc.ca
Le 20 mars 2021
Madame la ministre,
La présente vient vous exposer des préoccupations que nous, les aînés, vivons en résidence pour aînés (RPA). Nous vous faisons aussi une proposition pour corriger certaines situations pour le moins irritantes, sinon injustes.
Premièrement, l’Article 1955 du Code civil du Québec précise que les résidents ne peuvent demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le loyer ou de modifier une autre condition du bail si le logement est situé dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins. Cet article laisse la porte ouverte aux propriétaires de fixer le coût des loyers et le renouvellement du bail à des conditions exagérées.
Sachant que plusieurs résidents dans ces résidences ne sont pas habilités à se défendre, il y a un risque d’abus. De plus, certains résidents sont incapables de négocier et sont confrontés à deux choix: accepter l’augmentation exagérée ou quitter leur logement.
Deuxièmement, le TAL n’accepte pas le recours collectif et, de ce fait, dans une RPA à 300 résidents et plus, cette interdiction représente un véritable casse-tête de procédure. Soit que l’on accepte les recours collectifs, car les demandes d’un résident sont les mêmes pour l’ensemble des autres résidents, soit qu’il existe un véritable tribunal pour les aînés dont la décision serait non contestable.
Nous proposons qu’une norme soit établie voulant que les propriétaires d’édifices construits de cinq ans ou moins prouvent hors de tout doute qu’ils ont fait face à des dépenses extraordinaires à tout l’immeuble pour justifier que l’augmentation de loyer dépasse le taux de l’indice du coût de la vie.
Veuillez agréer, Madame la Ministre l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le président du comité des résidents