Le décret ministériel 1574-2022 vient modifier le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés. Il introduit, pour les RPA de catégorie 2 et 3, ayant plus de 99 unités locatives et pour les RPA de catégorie 4 ayant plus de 49 unités locatives,
l’OBLIGATION de se doter d’un comité de milieu de vie conformément à la sous-section 2.1 Comité de milieu de vie.
Cette sous-section présente six articles, les articles 56.1 à 56.6 qui déterminent les conditions entourant la création et le fonctionnement autonome de ces comités. Rendez-vous à la page 5862 du texte officiel pour la section concernant les Comités de Milieux de Vie (CMV). C’est à la page 14/17 de cette présentation.