Que faire lorsque vous recevez un avis à l’effet que les conditions de votre loyer sont changées pour votre renouvellement de bail?
Votre locateur respecte-t-il la loi?
Certaines RPA se permettent quelques « ajustements maison » qui ne sont pas tout à fait légaux ou encore, elles omettent de vous mentionner que vous avez un troisième choix: refuser les changements imposés et rester dans votre loyer, les obligeant ainsi de demander au Tribunal administratif du logement de fixer votre loyer.
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Pour les RPA ayant plus de cinq ans, le locataire peut refuser les modifications demandées et rester dans son logement. Le locateur (propriétaire ou gestionnaire) peut entreprendre des négociations ou encore, se prévaloir du processus de fixation du loyer auprès du Tribunal administratif de logement (TAL). Il doit alors, dans le mois qui suit votre réponse ouvrir un dossier au TAL et ce, pour chaque locataire qui refuse les modifications.
Il doit remplir un formulaire, le RN_2024_F (pour l’année 2024-2025), le déposer au TAL et en remettre une copie au locataire. Lors de l’audition devant le TAL (cela peut prendre jusqu’à 12 mois ou plus), le locateur doit justifier les données inscrites dans ce formulaire par des factures, des reçus ou autres preuves. C’est au locataire d’être attentif et de s’assurer que les données sont bonnes. Par exemple, vérifier auprès de la ville. les taxes municipales payées, les subventions reçues qui doivent être considérées comme des revenus, etc.
Lorsque vous faites l’objet d’une fixation du loyer, vous continuez à payer l’ancien loyer mais attention, si le TAL accorde une augmentation, même si elle n’est pas celle demandée au départ, vous aurez à rembourser d’un seul coup la différence accordée par le jugement. Il est donc prudent de mettre de côté les sommes que représente l’augmentation demandée au départ.
Cliquez ICI pour vous rendre sur le site web du TAL et récupérer un formulaire RN_2024_F