INFORMATIONS

Cette section vous propose diverses informations touchant la vie en RPA. Nous allons l’enrichir au fur et à mesure que des documents pertinents nous serons signalés. Bonne lecture.

NOUVEAU:

LA DEMANDE CONJOINTE!

Ce n’est pas une action collective mais tout comme.
Deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés peuvent, en certaines circonstances, se regrouper pour introduire une demande conjointe devant le Tribunal administratif du logement.

De plus, si lors de la « conférence de gestion » le Tribunal constate que les droits ou les intérêts d’autres locataires de la résidence sont susceptibles d’être affectés par une clause dont les effets sont les mêmes que celle visée par la demande conjointe ou par la perte d’un service visé par cette demande, il doit ordonner leur « mise en cause », c’est-à-dire ordonner que ceux-ci deviennent des parties à la demande.

Cliquez ICI pour vous rendre au lien officiel du TAL. Et pour obtenir le fichier PDF, cliquez ICI

ARCHIVES DES DIRECTIVES DE LA SANTÉ PUBLIQUE AUX RPA:

Voici des liens pour les directives de la Santé Publique destinées aux RPA. Ces documents peuvent vous aider à établir un calendrier des pertes de jouissance et des arrêts d’activités afin d’évaluer votre réclamation au TAL. Cliquez sur l’item pour obtenir une copie du dossier.

Gradation-des-mesures-tableau-C-RPA_2 OCT 2020

dgapa-archive-rpa 13 octobre 2020

dgapa-001-rev1_tableau-c 10 NOV 2020

dgapa-008 MISE À JOUR 7 DÉC 2020

dgapa-019 16 DÉCEMBRE 2020

dgapa-019-rev-01 23 DÉCEMBRE 2020

dgapa-019-rev2 8 JANVIER 2021

dgapa-019-rev3 21 JANVIER 2021

dgapa-001-rev2_tableau-c 8 FÉV 2021

dgapa-001-rev3_tableau-c 26 FÉV 2021

dgapa-001-rev4_pj_tableau-c 23 MARS 2021

dgapa-001-rev5_tableau-c 26 MARS 2021

dgapa-001-rev6_tableau-c 1 AVRIL 2021

20-210-364W 1ER AVRIL 2021 PROCHES AIDANTS

Résidences privées pour aînés

Retrouvez à cette page web du gouvernement du Québec des informations sur les RPA: (Résidences privées pour aînés | Gouvernement du Québec (quebec.ca)

Dans cette page :

Une publication intéressante:

Signer un bail dans une résidence privée pour aînés – Un guide simple et pratique pour informer les futurs locataires de leurs droits et de leurs obligations Fichier PDF

Encore plus intéressante, cette publication destinée aux propriétaires de RPA:

Destiné aux exploitants des résidences privées pour aînés, ce guide pratique résume en termes simples la portée du bail et des documents qui l’accompagnent. Il fait aussi la synthèse des renseignements utiles aux différentes étapes de la relation contractuelle découlant du bail. Enfin, il présente des conseils sur les façons de prévenir et de régler les différends à l’amiable ainsi que le fonctionnement des mécanismes de plaintes et de recours. Pour obtenir le PDF: cliquez ICI

Voir un article publié par leDroit, 18 avril 2021 concernant le remboursement des services payés et non rendus: Cliquez ICI

ATTENTION RPA AYANT MOINS DE CINQ ANS

Les RPA construites il y a moins de cinq ans peuvent modifier les conditions du bail à leur renouvellement, sans possibilité de contestation de la part du locataire. Ainsi, certaines peuvent demander un augmentation de loyer de 25% (comme cela a été vu), exiger des frais internet ou autres. Le locataire accepte et paie ou il déménage.

Les CAAP

Renseignements sur les services des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes offerts aux locataires des résidences
privées pour aînés (CAAP)
Présents dans toutes les régions du Québec, les CAAP sont mandatés par le ministère de la Santé et des Services sociaux en vue de soutenir les usagers du réseau de la santé et des services sociaux, dont les locataires de résidences privées pour aînés, dans leurs démarches auprès du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Depuis le
1er avril 2019, dans le cadre d’un projet pilote de trois ans, leur offre de service a été élargie, à la demande du gouvernement du Québec, afin d’y inclure l’information et l’accompagnement
des locataires actuels des résidences privées pour aînés sur les questions relatives au bail. L’accompagnement prévoit, entre autres, la possibilité d’organiser une rencontre avec la
résidence pour faciliter la conclusion d’une entente à l’amiable ainsi que l’assistance dans les démarches
des résidents auprès du Tribunal administratif du logement.
Téléphone : 1 877 767-2227 (sans frais)
Site Web de la Fédération des CAAP : www.fcaap.ca