Registre
Toute personne qui exploite ou qui souhaite ouvrir une nouvelle résidence privée pour aînés doit fournir les renseignements demandés par le CISSS ou le CIUSSS de son territoire qui a la responsabilité de la certification. Certains de ces renseignements seront déposés par le CISSS ou le CIUSSS dans le Registre des résidences privées pour aînés et seront accessibles au grand public.
Bail :
La certification exige également que la résidence respecte les règles établies par le Tribunal administratif du logement (nouvelle désignation de la Régie du logement depuis le 31 août 2020) concernant le bail. Le document Bien comprendre le bail et sa portée – Guide pratique à l’intention des exploitants de résidences privées pour aînés :
- résume la portée du bail et des documents qui l’accompagnent;
- résume les renseignements utiles aux différentes étapes de la relation contractuelle entre l’exploitant et les locataires aînés;
- conseille sur les façons de prévenir et de régler les différends à l’amiable;
- présente le fonctionnement des mécanismes de plaintes et de recours.
Description
Destiné aux exploitants des résidences privées pour aînés, ce guide pratique résume en termes simples la portée du bail et des documents qui l’accompagnent. Il fait aussi la synthèse des renseignements utiles aux différentes étapes de la relation contractuelle découlant du bail. Enfin, il présente des conseils sur les façons de prévenir et de régler les différends à l’amiable ainsi que le fonctionnement des mécanismes de plaintes et de recours.
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S-4.2, r. 0.01 – Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés S-4.2, r. 0.01 – Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (gouv.qc.ca)
Tribunal administratif du logement | (gouv.qc.ca)
Formulation d’une plainte sur la qualité des services
Tout locataire d’une résidence privée pour aînés peut porter plainte au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services s’il sent que ses droits sont lésés. Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes peuvent soutenir les locataires dans leurs démarches.
Si vous voulez porter plainte, le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes pourra :
- vous écouter pour bien comprendre la situation vécue;
- vous informer et vous aider à rédiger une plainte;
- vous informer, vous assister et vous accompagner si la plainte est relative à votre bail;
- vous soutenir à la préparation de votre dossier;
- vous accompagner à une rencontre de conciliation avec un représentant de la résidence pour faciliter la conclusion d’une entente;
- vous assister et vous accompagner à une audience avec un représentant de la Régie du logement si la plainte concerne votre bail.
Ces services sont gratuits, confidentiels et offerts partout au Québec.
Résidences privées pour aînés (RPA) – Régie du bâtiment du Québec (gouv.qc.ca)
Le rôle du centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS)
Lors de l’ouverture d’une nouvelle résidence privée pour aînés
À la suite d’une demande d’attestation temporaire de conformité pour l’ouverture d’une nouvelle résidence privée pour aînés, le responsable en certification du CISSS ou du CIUSSS remettra à l’exploitant les documents à remplir et l’informera de la démarche à suivre pour obtenir son certificat de conformité. Plusieurs documents seront remis à l’exploitant dont le formulaire de demande d’attestation temporaire et le Manuel d’application du Règlement sur la certification des résidences privées pour ainés.
Le responsable en certification du CISSS ou du CIUSSS transmettra une demande de visite auprès de l’organisme mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour faire la vérification des conformités dans les résidences privées pour ainés, soit Agrément Canada. Après la visite d’Agrément Canada, si l’ensemble des normes et des critères sont conformes au règlement, le CISSS ou le CIUSSS délivrera le certificat de conformité à l’exploitant. La période de validité du certificat de conformité est d’une durée de quatre ans.
Lors du renouvellement de la certification d’une résidence privée pour aînés
Dans le cas d’un renouvellement de la certification, le responsable en certification du CISSS ou du CIUSSS contactera l’exploitant six mois avant la fin de la période de validité du certificat pour amorcer le processus de renouvellement. Le CISSS ou le CIUSSS transmettra alors à l’exploitant un formulaire d’autoévaluation concernant la conformité de la résidence aux critères et aux normes du règlement. Celui-ci devra être rempli et retourné au CISSS ou au CIUSSS dans les délais prescrits.
Après l’étude du dossier et la visite de vérification des conformités par Agrément Canada, le CISSS ou le CIUSSS pourra renouveler le certificat de conformité pour une autre période de quatre ans.
Pendant la période de validité du certificat, le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité de s’assurer que l’exploitant maintient les conditions de la certification. En tout temps, un de ses représentants pourra visiter la résidence et faire les vérifications qui s’imposent.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux pourra également effectuer des visites d’inspection dans une résidence, et ce, sans préavis. Ces inspections auront pour objectif d’assurer le respect des critères et des normes du Règlement sur la certification d’une résidence privée pour aînés. Il est à noter que ce mécanisme prévoit la remise d’avis d’infraction à l’exploitant s’il y a lieu.
Historique du processus de certification
À l’automne 2005, le ministre de la Santé et des Services sociaux annonçait le lancement de son Plan d’action 2005-2010 sur les services aux aînés en perte d’autonomie. Ce Plan visait notamment la mise en place d’un processus de certification pour les résidences privées pour aînés dès l’adoption du projet de loi 83, soit la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2005, c.32).
Le 1er février 2007, le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées (L.R.Q., c. S-4.2, r.5) est entré en vigueur et assurait que tout exploitant d’une résidence privée pour personnes âgées détienne un certificat de conformité délivré par l’agence de la santé et des services sociaux de la région où est située la résidence.
En 2010, le gouvernement s’est mobilisé de nouveau afin de revoir le processus de certification et l’encadrement des services offerts dans les résidences privées pour personnes âgées. Le projet de loi 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés, a été sanctionné le 30 novembre 2011.
Suivant l’adoption du projet de loi 16, le terme utilisé pour faire référence à une résidence pour personnes âgées a été modifié pour « résidence privée pour aînés ». Cette expression devient l’appellation réservée aux exploitants détenteurs d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité.
En 2014, un comité stratégique composé de 25 partenaires concernés par la certification a été mis en place pour procéder à une révision complète du règlement. Tout au long de la démarche, le souci a été de préserver le nécessaire équilibre entre ce que l’on peut et doit exiger des exploitants de résidences privées pour ainés et le maintien de l’accessibilité économique à ce type d’habitation. L’ensemble des actions traduites par voie réglementaire a fait l’objet de travaux et d’analyses visant à réduire au maximum leur incidence financière et leurs conséquences indésirables sur les exploitants des résidences visées et leur clientèle.
Le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés est en vigueur depuis le 5 avril 2018. Il fait suite au Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés qui était en vigueur depuis le 13 mars 2013.
