Les évincés de la Résidence Privée pour Aînés (RPA) Mont Carmel :
Ce qui se cache derrière ce dossier.
Alertée par un membre, l’ACROQ (Association des Comités de Résidents Officielle du Québec) a examiné le processus d’éviction des résidents de la RPA Mont-Carmel, sise au centre-ville de Montréal. L’avis d’éviction, remis par un huissier à chacun des résidents aînés de cette RPA, précise que leur logement changera d’affectation au 1er août pour devenir un logement résidentiel et qu’il y aura retrait des services dispensés en RPA.
Le nouveau propriétaire offre aux résidents de demeurer comme locataire de l’immeuble après la transition en signant un bail dont le loyer sera majoré de 3%, tout en n’offrant plus les services de RPA. Il informe les locataires qui désirent quitter qu’ils pourront recevoir, l’équivalent de trois mois de loyer de base comme l’exige la Loi.
Il passe sous silence dans cette communication que les résidents ont aussi droit à des frais raisonnables de déménagement et si le locataire considère que le préjudice qu’il subit justifie des dommages-intérêts plus élevés, il peut s’adresser au tribunal pour en faire fixer le montant.
Si le processus semble presque légal (certains points sont possiblement contestables), est-il pour autant moral?
Il est pratiquement indécent de constater la facilité pour un propriétaire de transformer une RPA en complexe locatif multigénérationnel et par la suite évincer ses résidents aînés en se servant de l’article 1959 du Code civil du Québec. Cet article donne le plein pouvoir à un locateur de changer l’affectation d’un logement sans aucun frein, exception ou restriction.
Là où le bât blesse encore plus, c’est que le changement d’affectation ouvre la porte à l’article 1955 du C.c.Q. qui lui, garanti au propriétaire la possibilité d’augmenter, à sa guise, les loyers sans possibilité de contestation pour les cinq ans qui suivront le changement d’affectation.
L’Assemblée nationale du Québec peut rétablir l’équité.
Le législateur, lorsqu’il a créé les articles 1955 et 1959 du Code civil du Québec n’a sûrement pas cautionner un tel recours pour créer ce climat de quasi-maltraitance des aînés. L’ACROQ a dénoncé à plusieurs reprises les impacts négatifs de ces articles du C.c.Q.. L’article 1959 ne devrait pas exister dans sa forme actuelle, surtout pour modifier la vocation des RPA. Il ne devrait pas être possible à un propriétaire de transformer une RPA aussi facilement. Il appartient à l’Assemblée nationale et à ses élus de modifier le Code civil du Québec le plus rapidement possible et rétablir une équité sociale pour nos aînés. Le changement d’affectation devrait être encadré et ne s’appliquer qu’à une modification réelle de l’usage. Un logement ne devrait pas se transformer en logement. L’affectation d’un logement devrait se manifester par la transformation de l’usage comme devenir un immeuble de bureaux par exemple.
Il y a fort à parier que si un promoteur ne peut plus se servir de l’article 1955 à la suite d’une réaffectation, que bien peu de RPA seront transformées en autre chose.
Et les 460 résidents de la RPA Résidence Château Beaurivage.
Qu’arrivera-t-il aux 460 résidents de la RPA Résidence Château Beaurivage, propriété du même investisseur, le groupe LRM dont le président est Robert Kunstlinger? Cette résidence aurait reçu depuis mars 2020 une subvention totale de 1 362 725,01$ pour faire face à la pandémie. Il semblerait que le même manège de changement d’affectation a été utilisé pour cette RPA. Que va-t-il se passer avec les autres RPA appartenant à ce groupe LRM (Château Royal à Dollard-des-Ormeaux, Domaine des Forges à Laval, la Résidence Laval et de la résidence Jardin Botanique, de Montréal? Vont-elles changer d’affectation?
Notre espoir.
Nous espérons que nos élus, peu importe le parti politique, s’unissent pour corriger ces erreurs historiques qui affectent notre Code civil. C’est simple, juste modifier l’article 1955 pour qu’il ne s’applique qu’aux constructions neuves et non aux changements d’affectation. Ajouter à l’article 1959 des restrictions aux changements d’affectation, en particulier aux RPA.
Vous pouvez manifester votre appui aux aînés vivant en RPA en nous envoyant un courriel à pdg@acroq.ca