Le 21 mai dernier, la Cour du Québec, division administrative et appel, rendait son jugement à la suite de l’audition tenue le 1er février 2024. Même si les propriétaires de RPA ont obtenu l’immunité de poursuite selon l’article 123 de la Loi Santé Publique (LSP), cela ne les dégagent pas de l’obligation contractuelle associée au bail (Code civil du Québec art. 1854). Ils doivent donc rembourser les résidents qui en ont fait la demande auprès du TAL, des services payés mais non rendus.
Voici la copie du jugement: