Mémoire déposé lors de la Commission parlementaire étudiant le projet de Loi 31 réclamant une section spécifique pour les baux en RPA. La version PFD est disponible pour téléchargement. Vous trouverez le document dans votre dossier TÉLÉCHARGEMENT de votre ordinateur et non à l’écran : CLIQUEZ ICI
Dommage que la ministre responsable de l’Habitation, madame France-Élaine Duranceau, n’est pas tenu compte de notre mémoire qui demandait une section spécifique aux baux signés en RPA lors de l’adoption de la Loi 31. Espérons que le gouvernement tiendra compte, un jour, qu’une telle section peut éliminer plusieurs situations de maltraitance aux aînés vivant en RPA. Il y a tant à corriger.
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