Mémoire de l’ACROQ pour le projet de LOI 31
Mémoire déposé lors de la Commission parlementaire étudiant le projet de Loi 31 réclamant une section spécifique pour les baux en RPA. La version PFD est disponible pour téléchargement. Vous trouverez le document dans votre dossier TÉLÉCHARGEMENT de votre ordinateur et non à l’écran : CLIQUEZ ICI
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