Chaque année, plusieurs résidents de résidences privées pour aînés (RPA) reçoivent un avis de hausse de loyer qui leur semble déraisonnable, surtout lorsque celle‑ci s’ajoute aux coûts de soins en RPA déjà élevés. Est‑ce que cette augmentation est vraiment justifiée? Existe‑t‑il une limite légale? Et surtout, quels sont vos recours si vous jugez la hausse abusive?
Ce guide démystifie vos droits en tant que locataire aîné et vous explique, étape par étape, comment refuser ou contester une hausse de loyer jugée excessive.
En bref : Une hausse de loyer en RPA n’est pas automatiquement légale simplement parce qu’elle est annoncée. La majorité des locataires ont le droit de refuser une augmentation tout en demeurant dans leur logement. Attention! Si votre immeuble a été construit il y a moins de 5 ans, le propriétaire peut bénéficier d’une exception prévue à la section F de votre bail. Dans ce cas particulier, si vous refusez l’augmentation demandée, vous pourriez être contraint de quitter votre logement à la fin du bail. Il est donc primordial de vérifier cette section avant d’entreprendre vos démarches.
Accéder à la grille de calcul du TAL
Qu’est‑ce qu’une hausse de loyer abusive en RPA?
Une hausse de loyer est considérée comme abusive lorsqu’elle dépasse largement l’augmentation réelle des coûts d’exploitation de l’immeuble (taxes, assurances, entretien) et n’est pas justifiée par des dépenses documentées.
Le contexte des dernières années illustre bien cette problématique :
- Le TAL a recommandé une hausse de référence de 5,9 % pour 2025, après une hausse de 4,8 % en 2024;
- L’Ontario plafonne ses hausses à 2,5 % et le Nouveau‑Brunswick, à 3 %, selon les ministères responsables de l’habitation de ces provinces;
- L’indice des prix à la consommation calculé par Statistique Canada pour 2024 s’établissait à 2,4 %.
Ces écarts soulèvent une question légitime : pourquoi les résidents de la RPA du Québec feraient‑ils face à des hausses presque deux fois plus élevées que dans les provinces voisines? Pour plusieurs locataires aînés à revenu fixe, cet écart devient rapidement intenable, surtout lorsqu’il s’ajoute aux coûts de soins RPA qui augmentent eux aussi chaque année.
Contacter un conseiller du CAAP pour analyser votre situation
Vos droits comme locataire aîné face à une hausse de loyer
Contrairement à une idée répandue, un propriétaire de RPA ne peut pas imposer une hausse de loyer unilatéralement. La loi prévoit un processus précis qui protège les droits des locataires aînés :
- Le propriétaire doit envoyer un avis de hausse de loyer dans les délais prescrits par la loi;
- Le locataire a le droit de refuser cette hausse par écrit, dans le mois suivant la réception de l’avis;
- Si le locataire refuse, le propriétaire doit s’adresser au TAL pour faire fixer le loyer, sinon la hausse ne peut être appliquée;
- Le TAL évalue la hausse en fonction des dépenses réelles de l’immeuble, et non selon un pourcentage imposé arbitrairement.
Autrement dit, le silence n’est pas votre allié. Ne pas répondre à l’avis équivaut généralement à accepter la hausse proposée.
Consulter la documentation du TAL sur la fixation de loyer
Comment contester une hausse de loyer jugée abusive
Si vous croyez que la hausse annoncée par votre RPA est abusive, voici les étapes à suivre pour refuser une hausse de loyer :
- Analysez l’avis reçu : Vérifiez la date d’envoi, le pourcentage proposé et, le cas échéant, les motifs invoqués.
- Comparez avec les critères du TAL : Le TAL publie chaque année des indicateurs pour évaluer si une hausse est raisonnable en fonction des dépenses réelles de l’immeuble.
- Refusez par écrit : Vous disposez d’un mois à compter de la réception de l’avis pour signifier votre refus au propriétaire.
- Préparez votre dossier : Si le propriétaire s’adresse au TAL, rassemblez vos baux antérieurs et toute correspondance pertinente.
- Faites‑vous accompagner : Un conseiller du CAAP peut vous aider à monter votre dossier et, le cas échéant, à vous préparer à une audience.
Ce processus peut sembler intimidant, mais rappelez‑vous que le fardeau de la preuve appartient au propriétaire. C’est à lui de démontrer que la hausse est justifiée, pas à vous de prouver qu’elle ne l’est pas!
Trouver votre CAAP régional pour obtenir de l’aide
Les recours et ressources pour vous protéger
Vous n’avez pas à affronter cette situation seul. Plusieurs ressources existent spécifiquement pour la protection des aînés face aux hausses de loyer en RPA.
- Le CAAP de votre région : Un accompagnement gratuit pour comprendre vos droits et préparer votre dossier.
- Le comité de milieu de vie (CMV) de votre résidence : Un lieu privilégié pour discuter collectivement des enjeux liés à la hausse des loyers avec la direction de votre RPA.
- L’ACROQ : L’association milite activement auprès des instances gouvernementales pour un meilleur encadrement des hausses de loyer en RPA, notamment en réclamant des plafonds d’augmentation similaires à ceux des autres provinces canadiennes.
Se regrouper avec d’autres résidents pour faire front commun est souvent l’une des stratégies les plus efficaces pour faire entendre vos préoccupations à la direction de votre résidence.
Lettre ouverte du président de l’ACROQ parue dans Le Soleil
Cette problématique n’est pas nouvelle. Dès mars 2025, le président de l’ACROQ, Raoul Charbonneau, cosignait une lettre ouverte au premier ministre du Québec. Ils y dénonçaient le caractère excessif des hausses de loyer recommandées par le TAL et réclamaient un encadrement plus strict, à l’image de ce qui se fait dans les autres provinces canadiennes.
« Une hausse de 5,9 % est inacceptable. Elle accentue la précarité et fragilise davantage les foyers les plus vulnérables. » – Michel Ross et Raoul Charbonneau, président de l’ACROQ, « Le gouvernement doit intervenir contre la hausse excessive des loyers en 2025 », Le Soleil, 11 mars 2025.
Ce qu’il faut retenir sur les hausses de loyer abusives en RPA
- Une hausse de loyer n’est pas automatiquement légale. Elle doit être justifiée par des dépenses réelles.
- Le locataire a le droit de refuser par écrit une hausse dans le mois suivant l’avis.
- C’est au propriétaire de prouver que la hausse est raisonnable devant le TAL, et non au locataire de prouver le contraire.
- Le CAAP de votre région peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches.
Foire aux questions sur les hausses de loyer en RPA
Une RPA peut‑elle augmenter le loyer sans limite chaque année?
Non. Bien que le TAL publie des taux de référence, toute hausse doit toujours être justifiée par les dépenses réelles de l’immeuble. Un taux de référence élevé n’équivaut pas à une hausse automatiquement légale pour chaque résidence.
Que se passe‑t‑il si je refuse la hausse de loyer proposée?
Le propriétaire doit alors s’adresser au TAL dans le délai prévu pour faire fixer le loyer par un décideur. Si le propriétaire ne fait pas cette démarche, la hausse ne peut pas être appliquée et votre loyer reste inchangé.
Est‑ce que les coûts de soins peuvent être inclus dans la hausse du loyer?
Depuis 2023, aux fins du calcul ou de la révision du loyer d’un logement situé dans une résidence privée pour personnes âgées, un pourcentage s’applique aux frais de service liés à la personne du locataire; ce pourcentage est déterminé en fonction de l’indicateur des prix à la consommation pour les services de santé établi par Statistique Canada. En 2025, ce pourcentage s’élevait à environ 6,7 %.
Combien de temps ai‑je pour contester une hausse de loyer?
Vous disposez d’un mois à compter de la réception de l’avis de hausse pour signifier par écrit votre refus au propriétaire.
Vous avez d’autres questions?
Communiquez avec nous pour toute question relative à une hausse de loyer abusive dans votre RPA.