Que faire lorsque vous recevez un avis indiquant que les conditions de votre bail ou le prix de votre logement changeront lors du prochain renouvellement? Il est essentiel de savoir si votre locateur respecte la loi. Certaines résidences privées pour aînés (RPA) utilisent parfois des « ajustements maison » qui ne sont pas tout à fait conformes.
Notez toutefois une exception importante : si votre résidence a été construite il y a moins de 5 ans, une règle particulière s’applique. Si la section F de votre bail a été dûment remplie par le propriétaire, vous ne disposez pas du droit de refuser une modification tout en demeurant dans votre logement. Dans ce cas précis, un refus des nouvelles conditions vous obligerait à quitter votre domicile à la fin du bail.
Chez l’ACROQ, nous tenons à ce que vous connaissiez vos droits en tant que locataires RPA afin d’éviter les mauvaises surprises.
Que faire à la réception d’un avis d’augmentation de loyer?
Le locateur doit vous transmettre un avis écrit dans des délais précis, généralement de trois à six mois avant la fin d’un bail de 12 mois. Une fois cet avis reçu, vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre par écrit.
Votre droit au refus : une troisième option souvent méconnue
Pour les résidences privées pour aînés (RPA) ouvertes depuis plus de 5 ans la loi vous offre une troisième option stratégique : refuser les modifications demandées tout en renouvelant votre bail.
Cela comporte deux avantages majeurs :
- Vous conservez votre droit de demeurer dans votre logement (maintien dans les lieux).
- Le propriétaire doit assumer la responsabilité de demander une fixation officielle au TAL si aucune entente n’intervient dans le mois suivant votre refus.
Note importante : En optant pour ce refus, le bail est reconduit de plein droit. C’est alors au locateur de démontrer au TAL que ses modifications sont justifiées.
Consultez notre mémoire sur l’habitation et la fixation des loyers >
L’outil de calcul du loyer TAL : vérifiez l’équité de la hausse
Pour savoir si l’augmentation demandée par votre résidence est raisonnable, vous pouvez utiliser l’outil de calcul du loyer du TAL. Ce simulateur repose sur la méthode de fixation de loyer établie par le gouvernement, qui prend en compte plusieurs critères :
- Les taxes municipales et scolaires payées par la résidence;
- Les primes d’assurance de l’immeuble;
- Les coûts de l’énergie (électricité, gaz, mazout);
- Les travaux de réparation et les améliorations majeures effectuées;
- Les frais d’exploitation et de gestion.
Il est important de noter que les subventions gouvernementales reçues par la résidence (notamment durant la pandémie) doivent être considérées comme des revenus et ne peuvent être facturées aux résidents.
Comment contester le loyer RPA au Tribunal administratif du logement?
Si vous refusez la hausse, c’est au locateur de prendre les démarches nécessaires. Il peut négocier avec vous pour parvenir à une entente. Lors de ces rencontres, soyez accompagné d’une personne. Le locateur dispose d’un mois à compter de la réception de votre refus pour ouvrir un dossier de fixation du loyer RPA auprès du TAL. Si cette démarche n’est pas effectuée dans les délais impartis, votre bail se renouvelle automatiquement au prix et aux conditions de l’année précédente.
À la suite de votre refus, le prélèvement mensuel de votre loyer demeure inchangé tant que le TAL n’a pas rendu son jugement. Attention! Il est important de mettre de côté les montants correspondant aux augmentations demandées, car, selon la décision du TAL, à la suite de son jugement, vous aurez trente jours pour payer le manque à gagner de la RPA. Ainsi, si l’augmentation accordée est de 75 $ par mois et que le jugement est rendu après 10 mois, vous aurez à payer des arriérés de 750 $ et votre nouveau loyer sera porté à 75 $.
Le formulaire RN et les justificatifs obligatoires
Lors de la procédure officielle au TAL, le locateur doit remplir le formulaire RN pour la période en vigueur. Il a l’obligation d’en remettre une copie au locataire. Durant l’audition, qui peut parfois avoir lieu plus de 12 mois après la demande, la résidence doit justifier chaque donnée inscrite (factures, reçus de taxes, etc.).
Les conséquences financières d’un jugement de fixation de loyer
Pendant que vous attendez la décision du Tribunal, vous continuez de payer votre ancien loyer. Cependant, soyez vigilant : si le juge accorde une augmentation (même inférieure à la demande initiale), le jugement est rétroactif. Cela signifie que vous devrez rembourser la différence accumulée depuis le début du renouvellement d’un seul coup.
Conseil d’expert
Nous vous recommandons fortement de mettre de côté chaque mois la somme correspondant à l’augmentation demandée. Ainsi, vous disposerez des fonds nécessaires si le jugement vous oblige à rembourser des arriérés de loyer.
Besoin d’aide pour vos démarches?
Vous n’êtes pas seul face à ces procédures complexes. Si vous subissez de l’intimidation ou de la pression, n’allez jamais rencontrer votre gestionnaire seul. Faites‑vous accompagner par un proche, un témoin ou un représentant de votre comité de milieu de vie (CMV).
Pour obtenir une assistance personnalisée et sans frais, vous pouvez contacter le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région au 1 877 767‑2227.