Remboursements de services payés et non rendus: des tentatives d’intimidation!
Vous avez droit à un remboursement pour des services payés qui n’ont pas été donnés même en cas de force...
Vous avez droit à un remboursement pour des services payés qui n’ont pas été donnés même en cas de force...
Notre association vient remplir un vide, car aucune autre association ou regroupement exclusif aux aînés vivant en RPA n’existait. L’ ACROQ veut...
La cause Jacques Martin peut servir d’exemple pour demander un remboursement des frais de services payés et qui n’ont pas...
Le délai de prescription légal pour déposer une demande conjointe au Tribunal administratif du logement (TAL) afin de récupérer le...