Dossier des services payés mais non rendus, victoire des résidents de la RPA Jardins Le Renoir

Le 2 novembre dernier, le juge administratif Philippe Morisset rendait sa décision dans la cause opposant Marie-Laure Légaré (membre de l’ACROQ) et tous les autres locataires réunis par la même demande conjointe, à leur locateur, les Jardins le Renoir S.E.C.. Les locataires demandaient dans une demande conjointe, un remboursement des services payés mais non rendus durant la pandémie de COVID-19.

Le texte officiel de la décision est disponible, pour téléchargement, en cliquant sur le lien suivant : DÉCISION.

Dans ce jugement, de 37 pages, le juge Morisset rejette la prétention de la RPA Les Jardins le Renoir que la RPA jouissait d’une immunité de poursuite en vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique, principal argument des avocats de la firme Fasken. Il rejette aussi la prétention que seul les locataires ayant eu un bail de façon continue durant toute la période de réclamation peuvent faire partie de la demande conjointe et que la diminution de loyer ne peut débuter qu’à compter de la mise en demeure. Le juge Morisset rejette aussi la prétention des avocats de la RPA que le remboursement ou la diminution du loyer soit sous forme d’un pourcentage de celui-ci.

La demande des locataires est accueillie en partie et le juge Morisset a établi les modalités de remboursement individuellement pour chacun des mois depuis mars 2020 à février 2022. Certains mois n’ont pas de remboursement, le juge n’ayant pas accordé de remboursement lorsqu’une activité était partiellement offerte ou que le nombre de participants était limité et non ouvert à tous.

Le juge a établi le montant de remboursement pour chacun des locataires selon le vécu de chacun. Le remboursement maximal étant de 1 105 $, le tout avec intérêt légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q..

Est-ce que la RPA, le RQRA et les avocats de la firme Fasken, firme qui est d’ailleurs impliquée dans la majorité sinon toutes les demandes conjointes en cours au TAL, oseront porter en demande d’en appeler comme ce fût le cas dans la cause Jacques Martin? Demande d’en appeler qui a été refusée.

Nous espérons que non car les aînés ont déjà assez souffert de la COVID-19 et de ses dommages collatéraux.

Raoul Charbonneau,

président ACROQ